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Rubrique :
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Propriete intellectuelle
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Tête d'analyse :
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INPI
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Analyse :
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Implantation. transfert a Lille. consequences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le transfert autoritaire a Lille de l'Institut national de la propriete industrielle. Cette decision brutale, prise sans aucune concertation, suscite un tres vif mecontentement au sein du personnel. Il faut savoir que celui-ci est compose a 95 p 100 d'agents contractuels sous tutelle et donc non fonctionnaires qui n'auront d'autre alternative que de partir ou d'etre licencies avec une indemnite derisoire. En outre, il s'agit pour la plupart de femmes (61 p 100) qui, pour des raisons d'ordre familial, ne pourront envisager de se rendre a Lille. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour repondre a leur inquietude.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le principe d'une delocalisation de l'Institut de la propriete industrielle (INPI) a ete decide par le Comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) lors de sa reunion du 7 novembre dernier. Une etude confiee a un haut fonctionnaire est en cours pour preciser l'etendue, les modalites et le calendrier de l'operation. Cette etude tiendra evidemment compte de la necessite de ne sacrifier en rien les besoins des usagers de l'INPI, qu'il s'agisse de ceux de la region parisienne ou de ceux situes en province. Une implantation a la mesure du tissu economique de la region sera maintenue dans la capitale. Parallelement, la politique de creation de nouveaux centres de province sera poursuivie. Comme pour toutes les autres administrations ou organismes, la delocalisation ne sera pas mise en oeuvre sans une concertation approfondie avec le personnel et un amenagement social approprie. Ainsi un groupe de travail interministeriel a-t-il ete charge de proposer au Premier ministre les dispositions a prendre en faveur des personnels concernes par les delocalisations.
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