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Texte de la QUESTION :
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M Christian Spiller fait part a M le ministre delegue au budget du probleme suivant : une association type loi de 1901 donne en location un immeuble lui appartenant a une autre association sans but lucratif qui l'utilise en tant que maison de retraite. Les pensionnaires de cet etablissement occupent les locaux qui leur sont sous-loues a titre d'habitation principale. L'association proprietaire des locaux, imposable sur les revenus fonciers de cet immeuble au taux reduit de 24 p 100, a realise divers travaux d'entretien deductibles de la base imposable et, en outre, des travaux de medicalisation des chambres. Ces travaux de medicalisation consistent a mettre dans certaines chambres des conduits et des prises permettant l'arrivee d'oxygene afin de reduire la duree des premiers secours d'urgence, les reservoirs etant installes dans les sous-sols du batiment. Dans la mesure ou il ne s'agit pas de travaux de reparation ni d'entretien, la seule possibilite de deduire ces charges serait de les considerer comme travaux d'amelioration. Les seules depenses d'amelioration deductibles de la base imposable a l'IS au taux reduit sont, comme en matiere de revenus fonciers, celles qui, d'une part, concernent des locaux d'habitation et, d'autre part, leur apportent un equipement ou un element de confort nouveau ou mieux adapte aux conditions modernes de vie. Le juge administratif admet la deduction a ce titre des installations de chauffage central, d'ascenseur, de l'electricite, de tout-a-l'egout, etc. Du fait de la specificite des besoins des personnes qui resident dans les maisons de retraite, il lui demande s'il ne lui parait pas normal de retenir la deductibilite des depenses de medicalisation de cette nature au titre de depenses d'amelioration.
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