9ème législature

Question N° : 52302	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le parlement
Ministère attributaire :	relations avec le parlement
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  24
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  568
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Analyse :	Propositions de loi. inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee Nationale
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard rappelle a M le ministre des relations avec le Parlement que le President de la Republique a insiste aupres des membres du Gouvernement sur le fait qu'ils devaient respecter les prerogatives du Parlement. Il lui demande s'il ne s'agit pas d'un voeu lorsqu'on constate par exemple que certaines propositions de lois emanant de plusieurs groupes et constituant ainsi une tres large majorite des membres de l'Assemblee ne viennent jamais en discussion. Tel est le cas par exemple des propositions concernant la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord ou de la lutte contre la faim dans le monde. Il lui demande aussi quelles mesures precises seront prises pour pallier cette meconnaissance grave des prerogatives du Parlement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des relations avec le Parlement indique a l'honorable parlementaire que les prerogatives du Parlement ne sont nullement meconnues. En effet la Constitution ne prevoit pas une inscription automatique a l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblee nationale des propositions de loi, meme signees par plusieurs groupes parlementaires. S'agissant de la proposition de loi concernant la lutte contre la faim dans le monde, Mme le ministre de la cooperation et du developpement s'est engagee, lors de la discussion de son budget, a l'examiner au niveau interministeriel. Il faut en effet prendre en consideration son cout budgetaire important. C'est d'ailleurs ce qui a ete rappele devant la conference des presidents de l'Assemblee nationale lorsqu'a ete soulevee la question de l'inscription de cette proposition de loi a l'ordre du jour complementaire. Concernant les propositions de loi sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, des efforts financiers tres consequents ont ete effectues lors de l'elaboratin du budget pour 1992 notamment dans l'ordre des possibilites de retraite anticipee. Ces efforts vont dans le sens des propositions de loi evoquees. Quant a l'initiative parlementaire, elle a trouve sa pleine expression au cours de la derniere session, notamment par l'adoption, a l'unanimite dans les deux chambres, de la proposition de loi tendant a permettre aux associations d'anciens combattants d'entrer en justice.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O