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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Actuellement les armes d'alarme a grenaille sont, au regard du decret no 73-364 du 12 mars 1973, expressement classees en 6e categorie (armes blanches) alinea b (objets susceptibles de constituer un danger pour la securite publique). A ce titre, leur acquisition, leur detention et la publicite faite en leur faveur sont libres. Leur port est interdit. Le projet de decret modifiant le decret de 1973 qui sera tres prochainement publie rendra le regime applicable a ces armes plus severe. Les plus dangereuses d'entre elles, a percussion annulaire, seront reclassees en 4e categorie (armes de defense) et soumises a autorisation prefectorale d'acquisition et de detention. Leur port restera interdit. Les autres seront incluses dans la 7e categorie (armes de tir, de foire ou de salon), alinea 2 (armes d'alarme, de signalisation et de starter). Leur acquisition (possible pour les personnes majeures ou les mineurs de seize a dix-huit ans expressement autorises par les parents) sera soumise a inscription sur le registre de l'armurier avec releve de l'identite de l'acheteur. Enfin, la publicite faite pour les armes d'alarme a grenaille, quelle que soit la categorie a laquelle elles seront rattachees, sera soumise au champ d'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions (categories 1, 4, 5 et 7).
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