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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'inegalite dont continuent a patir les infirmieres de l'hospitalisation privee. Il est injuste qu'une infirmiere (bac + 3) assumant les responsabilites que nul ne conteste, et ayant des contraintes d'horaires que personne n'envie, percoive un salaire inferieur a celui de sa collegue du public, qui s'estime elle-meme pourtant et a juste titre sous-payee. L'ecart qui ne cesse de se creuser entre public et prive est inadmissible (plus de 18 p 100 en debut de carriere). Il est juste qu'a diplome egal, travail egal et salaire egal. Des negociations entre le Gouvernement et l'hospitalisation privee vont avoir lieu. Des mesures gouvernementales doivent d'urgence mettre un terme a ces aberrations. Le Gouvernement doit imposer au corps medical prive de participer a la remuneration de son personnel infirmier. Cette mesure doit devenir la regle, car les medecins, a travers les cliniques, beneficient des services et de la competence des infirmieres, pretendent volontiers etre solidaires de leurs revendications ; ils doivent etre solidaires aussi dans l'effort qui doit etre entrepris pour le rattrapage et le maintien de leurs salaires. De meme, chacun des actionnaires qui profite et specule grace aux benefices des cliniques doit lui aussi participer au paiement des salaires de ce personnel indispensable qui chaque jour, par son travail, continue a enrichir son capital. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cliniques privees ont conclu, le 6 janvier dernier, un accord avec l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie. Cet accord a ete suivi d'une nouvelle convention approuvee par arrete interministeriel du 19 juin 1992. Ces documents renouvellent profondement le contexte de l'activite du secteur. Ils prevoient en effet notamment un objectif annuel d'evolution, un mecanisme de regulation des depenses de l'assurance maladie concernant l'hospitalisation privee et d'importantes decisions tarifaires pour 1992. Ces decisions tarifaires concernent en premier lieu la suppression au 1er avril 1992 de l'abattement de 40 p 100, instaure en mai 1991, sur la cotation des actes d'anesthesie pris en compte dans le calcul des complements afferents aux frais de salle d'operation. En outre, l'accord prevoit des majorations de tarifs au 1er avril qui prennent en compte les consequences des accords concernant les remunerations des infirmieres : les tarifs seront releves au 1er avril 1992 de 4 p 100 pour la psychiatrie et de 3,2 p 100 pour la medecine, l'obstetrique et le moyen sejour. Commes les autres annees, une enveloppe d'harmonisation sera affectee en 1992 a la correction des desequilibres tarifaires entre les regions et les disciplines. Cette enveloppe est de 180 millions de francs, ce qui represente environ l'equivalent de 0,65 point supplementaire pour l'ensemble des cliniques. Les relations qui lient les etablissements de soins prives et le personnel infirmier qu'ils emploient sont toutefois des relations de droit prive, dans lequel les pouvoirs publics ne sauraient interferer. Les deux organisations representatives des etablissements prives ont engage des discussions en ce domaine. En ce qui concerne l'union hospitaliere privee, une nouvelle convention collective a pris effet le 1er avril 1992. Elle se traduit par une refonte complete des classifications favorables au personnel soignant et entraine une augmentation de la masse salariale de 7 p 100 (dont 4 p 100 d'augmentation conjoncturelle et 3 p 100 d'effet structure). La federation intersyndicale des etablissements d'hospitalisation prives a engage des discussions sur la revalorisation des remuneration du personnel infirmier, dans des proportions analogues a celles accordees dans le cadre de la convention collective de l'union hospitaliere privee. C'est dans ce cadre que sera traite le probleme des salaires du personnel infirmier.
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