|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des retraites de la fonction publique. Ces personnes deplorent de ne pas etre concernees par les ameliorations du pouvoir d'achat. En effet, vu le contournement du principe de la perequation, en faisant entrer dans les calculs d'augmentation des traitements de la fonction publique le glissement vieillesse technicite (GVT), dont ne beneficient pas les retraites, le pouvoir d'achat de ces personnes est en baisse. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur l'avenir de la situation des retraites de la fonction publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il convient d'indiquer a l'honorable parlementaire que l'accord salarial signe le 12 novembre 1991 entre le Gouvernement et quatre des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires prevoit une revalorisation du traitement de base des fonctionnaires de 6 p 100 au titre des annees 1991 et 1992 ainsi que l'attribution uniforme de deux points d'indice majore a tous les agents. L'ensemble de ces mesures generales s'applique aux retraites de la fonction publique. Ainsi, en ce qui concerne l'annee 1991, les pensions de retraite ont ete revalorisees de 1,5 p 100 au 1er novembre 1991, dont 0,5 p 100 a effet retroactif au 1er aout 1991 ; a cette derniere date, ont egalement ete accordes deux points d'indice. Une deuxieme mesure de revalorisation a hauteur de 1,3 p 100 vient d'etre prise a compter du 1er fevrier 1992. Par ailleurs, en application du principe de perequation pose a l'article L 16 du code des pensions, ont ete transposees aux retraites, d'une part les mesures categorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, a l'exception de celles qui etaient subordonnees pour les actifs a selection sous une forme quelconque, d'autre part la premiere tranche et la deuxieme tranche des mesures indiciaires intervenues respectivement le 1er aout 1990 et le 1er aout 1991, en application du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations. Au total, l'ensemble de ces mesures garantit aux anciens agents de l'Etat l'evolution de leur pouvoir d'achat moyen.
|