9ème législature

Question N° : 52316	de  M.   Santini André ( Union pour la démocratie française - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  10
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5393
Rubrique :	Politique exterieure
Tête d'analyse :	Tunisie
Analyse :	Ressortissants francais. indemnisation des biens immobiliers. accord franco-tunisien
Texte de la QUESTION :	M Andre Santini attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation des biens francais situes en Tunisie. Les travaux de la commission mixte intergouvernementale franco-tunisienne des 21 et 22 octobre dernier, dont il a bien voulu l'informer, et la fermete de la position francaise exprimee a cette occasion, n'ont pas apaise l'inquietude de nos compatriotes, nourrie des desillusions passees et accentuee par les effets restrictifs des lois tunisiennes no 83-61 du 27 juin 1983 et no 91-78 du 2 aout 1991, qui reduisent la portee des accords des 23 fevrier 1984 et 4 mai 1989. Il lui demande s'il ne convient pas, a la lumiere de ces difficultes, de reconsiderer lesdits accords, en faisant proceder par l'administration francaise, prealablement a toute nouvelle negociation et a l'instar de l'Etat italien pour ce meme dossier, a une expertise des biens concernes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'y a pas eu, a notre connaissance, d'action particuliere du Gouvernement italien en ce qui concerne l'expertise des biens de ses ressortissants en Tunisie. A la commission mixte franco-tunisienne sur les biens immobiliers francais qui s'est tenue a Tunis les 15 et 16 juillet derniers, la partie francaise a pu s'assurer de la volonte de ses partenaires de rechercher un reglement aux cas litigieux qui lui avaient ete soumis. La question de la proragation des accords a egalement ete evoquee a cette occasion : une reflexion mutuelle a ete engagee pour rechercher des solutions conformes aux interets des proprietaires francais dans le respect du droit tunisien.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O