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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations des retraites et preretraites a l'egard de l'evolution de leur pouvoir d'achat. Depuis l'annulation, le 25 decembre 1986, par le Conseil d'Etat, du decret du 22 decembre 1982, un vide juridique existe en ce qui concerne le mode de revalorisation des pensions du regime general. Celles-ci sont maintenant revalorisees par voie d'articles de lois specifiques votees par le Parlement. De ce fait, progressivement, les taux adoptes ne sont plus referes au niveau des salaires mais a celui des prix, excluant ainsi les retraites des effets benefiques de la croissance. Puisque son predecesseur ecrivait le 24 decembre 1990 a l'union confederale CFDT qu'a l'occasion du debat prepare pour le printemps 1991 sur l'avenir des regimes de retraite, « devrait notamment etre examinee la question du mode de revalorisation des pensions dans l'esprit d'assurer une participation des retraites au resultat de la croissance et un juste partage des efforts necessaires des actifs et des retraites pour garantir l'avenir de nos regimes par repartition », il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances des initiatives et des propositions relatives a la revalorisation du pouvoir d'achat des retraites qu'elle envisage pour ne pas exclure du benefice de la croissance celles et ceux qui en ont ete, anterieurement, les acteurs dynamiques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France a fait en 1945 le choix de la solidarite en organisant un systeme de retraite sur la base de la repartition et celle-ci repose sur un contrat implicite entre les generations. Ce contrat se traduit tres concretement par le fait que les pensions des actuels retraites sont assumees par les cotisations des actifs, ce qui impose d'equilibrer les charges des actifs et les ameliorations a apporter aux pensions de vieillesse. Le Gouvernement est tres attache au maintien du pouvoir d'achat des retraites et a la definition d'un indice stable de revalorisation des pensions et a l'amelioration des plus faibles d'entre elles. Il prendra donc, dans les prochains mois, un ensemble de decisions dans ce domaine. Pour ce qui concerne le taux de revalorisation des pensions de retraite pour l'annee 1992, l'article 32 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, a fixe a 1 p 100 au 1er janvier 1992 et 1,8 p 100 au 1er juillet 1992, le taux de revalorisation des pensions vieillesse. Ce taux prend a la fois en compte la hausse previsionnelle des prix et les contraintes tres fortes de financement qui pesent notamment sur le regime general d'assurance vieillesse. De 1981 a 1991, le pouvoir d'achat des pensions a ete preserve et a meme legerement progresse en prenant en compte l'ensemble des pensions percues par les retraites (retraite de base + retraite complementaire), ainsi que les mesures particulieres prises en faveur des retraites les plus ages et des veuves. Par ailleurs, jusqu'en 1985, le pouvoir d'achat des pensions a progresse plus vite que celui des salaires, en raison des hausses de cotisations sociales supportees par les actifs. Enfin, la hausse de 0,9 p 100 de la cotisation maladie, adoptee en 1991 et assumee par les actifs en 1992, n'est pas appliquee aux retraites, alors qu'ils ont en moyenne une consommation medicale tres superieure.
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