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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les faits suivants. Les retraites contribuables ont recu une instruction des impots sur la CSG qui vient d'etre creee en 1991, avec cette stipulation : « Elle est prelevee sur tous les revenus percus a compter du 1er fevrier 1991, son taux est fixe a 1,1 p 100 ; en contrepartie le prelevement de 0,4 p 100 sur le revenu imposable est supprime ». Or, des gens ont recu un avis a payer dans un delai de quinze jours une CSG sur leur revenu de 1990 ; celui-ci, deja soumis a un impot pour cette fois social de 1 p 100 ne beneficie d'aucune suppression de 0,4 p 100 sur le revenu imposable comme indique. La CSG ne doit etre imposee que sur les revenus a compter du 1er fevrier 1991, et on l'impose sur des revenus de 1990 deja imposes d'un impot social de 1 p 100. L'impot est devenu de 1. p 100 + 1,1 p 100 = 2,1 p 100 et sans la contrepartie. Il lui demande comment il entend mettre fin a cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La CSG est un prelevement affecte exclusivement au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarite. Ce prelevement est assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impot sur le revenu. La legitimite de la contribution des retraites doit s'apprecier en considerant l'ensemble des charges qui pesent au titre de la protection sociale sur chaque type de revenu. A cet egard, la contribution des retraites reste largement inferieure a celle des actifs. Ainsi, pour le regime general alors qu'un actif cotise aux taux de 6,80 p 100 pour la maladie, 0,10 p 100 pour le veuvage, 6,55 p 100 pour la vieillesse et 1,1 p 100 au titre de la CSG, le retraite n'acquitte, des lors qu'il est imposable, qu'une CSG au taux de 1,1 p 100 et une cotisation maladie au taux de 1,4 p 100 sur la retraite de base et 2,4 p 100 sur la retraite complementaire. En apportant leur part a son financement, les retraites contribuent a assurer la perennite de notre systeme de securite sociale rendu ainsi plus equitable, perennite dont ils seront beneficiaires avec tous les Francais. Il faut souligner enfin que le legislateur a prevu des dispositions specifiques afin que les retraites les plus modestes ne soient pas redevables de la CSG : ainsi, ceux qui ne sont pas imposables, soit environ 45 p 100 d'entre eux, en sont exoneres.
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