9ème législature

Question N° : 52324	de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  13
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  507
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Maisons familiales et rurales. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le souhait des maisons familiales et rurales de voir l'augmentation du taux d'encadrement acquise. En effet, bien qu'il ait confirme son accord pour une application des le 1er janvier 1991 et que ces credits soient actuellement disponibles, la date d'application n'est toujours pas fixee. Il est evident que les maisons familiales et rurales ont besoin d'obtenir davantage d'assurances sur leur financement actuel et futur. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Une decision de principe vient d'etre prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relevement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versee aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associees permettant a leurs eleves de se presenter a la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'etudes professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 a 1,77 va entrainer une majoration du niveau de l'aide publique accordee pour le fonctionnement des centres et ce a compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du decret no 88-922 du 14 septembre 1988, sera presente prochainement a l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis prealablement a la signature des ministres concernes. Le rappel de subvention, du au titre de l'exercice 1991, devrait etre mandate aux etablissements au cours du premier semestre 1992.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O