9ème législature

Question N° : 52325	de  M.   Mattei Jean-François ( Union pour la démocratie française - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  13
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  507
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Maisons familiales et rurales. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes de financement que connaissent les associations de maisons familiales et rurales et le souhait de ces associations de voir reviser le taux d'encadrement professoral des eleves qui suivent les formations recemment renovees du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'etudes professionnelles agricoles. Son ministere ayant confirme son accord pour une augmentation du taux d'encadrement des le 1er janvier 1991 et les credits 1991 etant disponibles, il lui demande l'application de cette augmentation des cette date.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Une decision de principe vient d'etre prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relevement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versee aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associees permettant a leurs eleves de se presenter a la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'etudes professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 a 1,77 va entrainer une majoration du niveau de l'aide publique accordee pour le fonctionnement des centres et ce a compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du decret no 88-922 du 14 septembre 1988, sera presente prochainement a l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis prealablement a la signature des ministres concernes. Le rappel de subvention, du au titre de l'exercice 1991, devrait etre mandate aux etablissements au cours du premier semestre 1992.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O