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Rubrique :
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Education physique et sportive
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Tête d'analyse :
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Sport scolaire et universitaire
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Analyse :
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Piscines. accidents. responsabilite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna interpelle M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les problemes que souleve la reglementation en matiere de responsabilite penale des enseignants. En effet, de nombreuses affaires ont mis en cause des enseignants, notamment dernierement ou un instituteur a ete condamne suite a la noyade d'un enfant. Les dispositions prises par la loi de 1937 precisent que « la responsabilite de l'Etat sera substituee a celle des membres de l'enseignement, qui ne pourront jamais etre mis en cause devant les tribunaux civils, par la victime ou ses representants ». Elle ne prend cependant pas en compte les cas ou des poursuites devant les juridictions repressives sont engagees. Or, la situation de penurie budgetaire dans laquelle se trouvent les etablissements scolaires provoque bien souvent des accidents dus a l'insuffisance d'encadrement, notamment lors des activites avec les intervenants exterieurs ; ou au delabrement des installations a l'exemple du dramatique accident survenu au lycee Paul-Eluard a Saint-Denis. Aussi, il lui demande en consequence les dispositions qu'il compte prendre afin de limiter la responsabilite penale des enseignants lorsqu'une faute lourde intentionnelle n'est pas en cause. Il lui demande en outre de preciser les conditions d'encadrement lors des activites avec des intervenants exterieurs (par exemple lors des activites aquatiques scolaires) pour de meilleures garanties de securite des eleves.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si la loi du 5 avril 1937 prevoit la substitution de la responsabilite de l'Etat a celle des membres de l'enseignement public pour l'indemnisation des eleves victimes d'un accident, la responsabilite penale ne peut etre que personnelle. S'agissant du cas de noyade, evoque dans la question ecrite, a l'origine de la condamnation penale d'une institutrice, il convient de noter qu'il n'etait absolument pas du a une insuffisance d'encadrement. Cette affaire a, cependant, fait ressortir la necessite de definir de facon precise les responsabilites respectives des enseignants et des intervenants exterieurs au systeme educatif, lors des seances de natation comme des autres activites scolaires. L'action des intervenants exterieurs se deroule, en effet, principalement dans des sequences d'enseignement se tenant en dehors des locaux scolaires et pour lesquelles des mesures de securite particulieres doivent souvent etre prises. Ces activites necessitent, par ailleurs, une preparation tres rigoureuse. Le ministre d'Etat est conscient des difficultes que peuvent rencontrer les enseignants confrontes a certaines situations lorsque l'ecole s'ouvre sur le monde exterieur. C'est pourquoi, apres une large concertation avec les partenaires concernes, des dispositions viennent d'etre prises afin de mieux definir le role et les responsabilites de chacun. Elles ont ete publiees au Bulletin officiel du ministere de l'education nationale no 29 du 16 juillet 1992 (circulaire no 92-196 du 3 juillet 1992 relative a la participation des intervenants exterieurs aux activites d'enseignement dans les ecoles maternelles et elementaires).
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