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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Services departementaux de l'architecture. moyens financiers
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les grandes difficultes que rencontrent les architectes des Batiments de France, travaillant au sein des services departementaux de l'architecture. Le Gouvernement, en depit de ses promesses et des engagements pris lors du conseil des ministres du 22 novembre 1989, n'a encore engage aucune reforme en leur faveur. Les montants des remunerations qui, pour des etudes superieures de huit annees apres le baccalaureat et apres l'obtention d'un concours national difficile, avoisinent 7 500 francs en debut et 15 000 francs en fin de carriere, ne sont plus aujourd'hui admissibles. En outre, les services departementaux de l'architecture ne disposant pas des credits necessaires, il est de plus en plus delicat pour les architectes des Batiments de France d'assurer efficacement les missions qui leur sont confiees. Ces carences ne devraient pas manquer d'avoir de graves consequences : les architectes des Batiments de France seront inevitablement tentes d'exercer d'autres fonctions plus valorisantes et risquent d'etre remplaces par des fonctionnaires moins competents. Il lui demande si le Gouvernement entend tenir ses promesses dans un delai raisonnable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour repondre aux preoccupations des personnels des services departementaux de l'architecture, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a propose une serie de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la reforme du statut des architectes des Batiments de France, qui vise a integrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des « architectes et urbanistes de l'Etat ». Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carriere permettant d'acceder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de competence. Une premiere concertation a eu lieu debut decembre 1991 ; le decret pourrait etre publie en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des Batiments de France et leur place dans le ministere sont egalement reaffirmees ; ils recevront prochainement une circulaire precisant leurs missions. Toutefois, certaines mesures sont immediatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont beneficient les architectes des Batiments de France sera, en 1991, trois fois superieure a celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc ete tenus. De meme, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministere de l'equipement, le ministre a annonce la nomination prochaine d'un charge de mission, interlocuteur des architectes des Batiments de France aupres de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives a ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engage egalement a inclure les services departementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matiere de moyens et d'effectifs. A cet effet, leurs moyens de fonctionnement seront augmentes apres globalisation des credits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a reaffirme toute l'importance qu'il accorde a la preservation du patrimoine architectural et urbain, et a ceux qui en ont la charge. Il a assure les architectes des Batiments de France qu'il veillerait a ce que toutes les mesures proposees soient rapidement appliquees.
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