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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lajoinie expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace que les agriculteurs retraites qui peuvent disposer pourtant de quelques hectares de terres a exploiter se voient obliges a passer le permis poids lourd pour conduire leur tracteur. Il lui demande s'il ne considere pas necessaire de garder les memes regles, pour la conduite des tracteurs agricoles, pour les agriculteurs retraites que pour les agriculteurs en activite. Cela eviterait bien des tracasseries et permettrait a ces agriculteurs de garder leur mode de vie que la loi leur garantit avec la possibilite de faire valoir un petit enclos. Il s'agit avant tout d'un probleme humanitaire, car les specialistes reconnaissent que la retraite est une des mieux vecues pour les agriculteurs retraites, malgre la modicite de leur pension, notamment du fait du maintien dans leur milieu et avec un minimum d'activite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En regle generale, la conduite des vehicules automobiles necessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la categorie est definie a l'article R 124 du code de la route. Echappent a cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que defini au titre III (art R 138 A-1o, 2o, 3o et B) du code de la route, lorsque ce materiel est attache a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole (CUMA). En revanche, si les vehicules ne sont pas attaches a une exploitation de ce type et de plus, s'ils ne sont pas utilises dans le cadre exclusif de l'exercice d'activites agricoles, leurs conducteurs doivent etre titulaires d'un permis de la categorie B, C ou E (C) suivant le poids total autorise du vehicule (art R 167-2 du meme code). Se pose toutefois le probleme particulier des exploitants agricoles retraites qui, par exemple, continuent a utiliser un tracteur pour cultiver une petite surface restant en leur possession. A cet egard, le ministre de l'agriculture et de la foret a decide d'assimiler la parcelle cultivee par l'ancien agriculteur a une exploitation dite de subsistance. Il en resulte que desormais, le benefice de la dispense du permis de conduire est conserve pour les agriculteurs retraites, pour les beneficiaires de l'indemnite de depart ou pour les preretraites qui utilisent un engin agricole pour continuer a exploiter quelques hectares. Bien evidemment, a l'instar de ce qui est deja prevu s'agissant de la dispense de permis, le materiel concerne doit etre strictement reserve a des besoins agricoles.
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