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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. En effet, le statut en vigueur des ITPE dans la fonction publique est devenu totalement inadapte a leurs niveaux de recrutement et de responsabilite. Ce decalage a cree un differentiel excessif entre les situations que leur offrent le secteur public d'une part et le secteur prive d'autre part. Le flux des departs des ITPE de l'administration a atteint, voire depasse, ces dernieres annees, l'effectif forme annuellement par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Plus de 400 postes d'ITPE sont actuellement vacants dans les services, sans possibilite de les pourvoir a court terme. De plus, le projet de nouveau statut de fin 1990 n'a toujours pas abouti, ce qui a amene les ITPE a entamer une action revendicative. Aussi, il lui demande quelles mesures rapides il compte prendre pour remedier a cette situation qui ne peut plus durer, afin que les ITPE qui ont deja largement fait la preuve de leur disponibilite et de leur responsabilite se voient offrir des possibilites decentes de carriere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de reforme statutaire du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mene en concertation avec les organisations syndicales representatives, a ete transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prevoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la creation d'un troisieme niveau de grade justifie au regard des responsabilites de direction et des fonctions de haute technicite exercees par les ingenieurs en chef. Ce projet de reforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole fonction publique, notamment au regard de l'echeancier arrete. Le travail interministeriel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalites d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrete, la specificite des corps techniques de l'equipement.
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