9ème législature

Question N° : 52352	de  M.   Reymann Marc ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  24
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  694
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. pharmaciens gerants. statut
Texte de la QUESTION :	M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le vide statutaire concernant les pharmaciens gerants des hopitaux publics. En depit de la loi hospitaliere no 91-745 du 31 juillet 1991 et des nombreuses demarches effectuees par le syndicat national des pharmaciens gerants des etablissements hospitaliers publics et prives, la situation de ces professionnels hospitaliers de la sante n'est toujours pas reglee. Il lui demande de prendre les mesures necessaires pour une concertation avec les organes representatifs de cette profession afin de mettre un terme a ce vide unique dans les professions hospitalieres.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.

UDF 9 REP_PUB Alsace O