9ème législature

Question N° : 52360	de  M.   Carpentier René ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  26
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  86
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	CHSCT. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme concernant les CHSCT La cour d'appel d'Angers ayant condamne par jugement du 26 novembre 1991 un CHSCT a des frais de 8 676 francs par membre du CHSCT, la direction de l'entreprise refuse de prendre ces frais a sa charge et pretend qu'ils sont a celle des membres du comite a titre personnel. C'est injuste, puisque le CHSCT est comme le comite d'entreprise un organisme cree par la loi et lie directement a l'entreprise. Il ne saurait y avoir une conception differente en la matiere pour l'un et pour l'autre. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour preciser que les entreprises doivent prendre en charge les frais de justice.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 31 decembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la sante publique en vue de favoriser la prevention des risques professionnels et portant transposition de directives europeennes relatives a la sante et a la securite du travail a dote le CHS-CT de moyens nouveaux, a la charge de l'employeur, notamment la possibilite de faire appel a un expert. Le CHS-CT, contrairement au CE, n'est pas dote d'un budget de fonctionnement, ses moyens de fonctionnement etant directement pris en charge par l'employeur (art L 236-3 nouveau). Le CHS-CT, personne morale dotee de la personnalite civile, peut effectivement avoir des frais de justice a supporter. Une solution est actuellement recherchee pour ce qui concerne les depenses que les membres du CHS-CT ont a payer, et fera l'objet d'un courrier individuel adresse a l'honorable parlementaire. Le probleme general de la prise en charge des frais de justice occasionnes ou subis par le CHS-CT est actuellement a l'etude et devrait faire l'objet a terme de dispositions legislatives ou reglementaires.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O