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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'ouverture le 1er janvier 1993 du Marche unique europeen. Cette ouverture s'accompagnera de l'harmonisation des procedures fiscales des pays membres et concernera notamment les modalites de gestion, de controle et de recouvrement de la TVA intracommunautaire. Dans le cadre des profondes modifications attendues de la prochaine echeance du 1er janvier 1993, M Consigny, inspecteur general des finances, s'est vu confier une mission d'etudes sur l'evolution des administrations financieres. Le rapport elabore par M Consigny ne fait pas abstraction des risques d'accroissement de la fraude ; il y est meme souligne que le systeme europeen de controle de la TVA est, par essence, fragile, et son efficacite incertaine. Il y est reconnu que la fraude sera, apres le 1er janvier 1993, facilitee dans sa mise en oeuvre et amplifiee dans ses consequences. Des remarques de meme ordre sont evoquees pour les controles techniques, le retrait de l'element de dissuasion que constitue le franchissement d'un cadre douanier risquant d'entrainer une augmentation des pratiques de fraude. Sensibilises par ce risque, les agents des impots ont observe une greve, le 26 novembre dernier. Une telle fraude ne pourrait, en effet, que porter tort aux salaries, aux entreprises francaises et a l'emploi. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de faire adopter afin de lutter notamment contre les risques accrus de fraude fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les risques de fraude en matiere de taxe sur la valeur ajoutee (TVA) lies a l'abolition des frontieres fiscales au sein de la Communaute economique europeenne (CEE) a partir de 1993 proviennent, pour l'essentiel, de la suppression de l'element de dissuasion que representent l'accomplissement des formalites et l'eventualite d'un controle des marchandises au franchissement du cordon douanier. Ils resultent egalement du fait que, contrairement a ce qu'indique l'honorable parlementaire, l'ouverture du marche unique le 1er janvier 1993 ne s'accompagnera pas d'une harmonisation des modalites de gestion, de controle et de recouvrement de la TVA intracommunautaire. Chaque Etat membre conservera au contraire une tres large autonomie de decision dans ces domaines. Pour tenir compte de ces risques, les Etats membres auront l'obligation de collecter sur une base au moins trimestrielle la liste des ventes effectuees par leurs operateurs aupres d'acheteurs des autres Etats membres. Cette liste devra comprendre le numero d'identification TVA du vendeur et celui de chaque acheteur, le montant global des operations par trimestre pour les livraisons effectuees par un vendeur a un meme acheteur. Ces informations seront echangees entre les douze Etats membres de maniere automatique. Elles permettront a chaque Etat de recouper le montant des acquisitions intracommunautaires declare par ses propres operateurs. Ce systeme qui repose sur deux procedures, le recoupement et l'assistance administrative, constituera le premier stade du controle de la TVA intracommunautaire. Il s'integrera comme outil de programmation des controles ou d'aide aux verifications dont la direction generale des impots aura la responsabilite. En outre, la direction generale des impots et la direction generale des douanes et des droits indirects renforcent leur collaboration en matiere de recherche et de detection des transactions intracommunautaires frauduleuses. Enfin, les moyens juridiques de controle ont ete renforces par la creation d'une procedure d'enquete (art 106 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992) qui permettra de controler l'application des regles de facturation, notamment sur les operations intracommunautaires. Ces mesures paraissent suffisantes pour lutter efficacement contre les risques de fraude fiscale qui resulteront de l'abolition des frontieres fiscales au 1er janvier 1993, sans mettre en cause la liberte des echanges qui est indissociable du marche unique.
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