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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Associations et federations
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. associations communales de chasse agreees. candidatures. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'article 17 (premier alinea) du cahier des charges type des chasses communales applicable dans le departement de la Moselle, sur le fondement de ces positions, il souhaiterait savoir si une commune peut s'opposer a la candidature d'un tiers, presentee par l'adjudicataire en place en vue de la reprise du bail en cours, et organiser alors une nouvelle adjudication.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 17 du cahier des charges communales applicable dans le departement de la Moselle autorise la cession du bail de chasse sous les conditions prevues aux articles 6 et 8 du meme texte. Pour que la cession soit possible il convient qu'elle ait ete autorisee par le conseil municipal et que le candidat a la reprise du bail de chasse ait ete agree par la commission technique communale. Le refus d'agrement n'est possible que si la defaillance evidente, concrete et precise du postulant, de ses permissionnaires ou de ses associes, est reconnue. Selon une jurisprudence constante, le refus ne peut etre prononce que s'il est motive et porte a la connaissance du postulant invite a presenter ses observations. S'il apparait clairement qu'il ne satisfait pas aux criteres exiges, la commune est en mesure d'organiser une nouvelle adjudication.
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