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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des fonctionnaires titulaires de diplomes juridiques (BAC + 4, BAC + 5 ou doctorat) et dont la technicite n'est reconnue ni dans les statuts particuliers, ni dans les decrets instituant la nouvelle bonification indiciaire. Pourtant le colloque qui a ete organise, le 20 janvier 1990, par la fondation nationale des etudes de droit et qui a ete place sous le patronage de son predecesseur a mis en evidence la necessite imperieuse de former certains agents de la fonction publique au metier de juriste d'administration. Afin que les agents exercant actuellement une telle fonction n'aient pas le sentiment d'etre devalorises par rapport a leurs collegues dont la specificite de l'emploi a ete reconnue (emplois des filieres techniques, sociales, culturelles, sportives, etc), il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de reconnaitre la specificite de la fonction juridique exercee par des agents titulaires d'un diplome de sciences juridiques egal ou superieur a BAC + 4.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que les fonctionnaires sont recrutes par des « concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplomes ou de l'accomplissement de certaines etudes ». Le niveau de diplome exige pour se presenter au concours determine, selon les termes de l'article 29, la categorie a laquelle le candidat a vocation a appartenir. Le niveau de diplome aujourd'hui exige est la detention d'un titre ou d'un diplome de niveau V pour la categorie C, du niveau du baccalaureat pour la categorie A Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a egalement retenu pour certains corps une qualification technico-professionnelle d'une duree au moins egale a deux annees de formation apres le baccalaureat. Il n'est pas actuellement prevu de specialiser les corps de fonctionnaires d'administration generale en filieres dont le niveau et la nature des diplomes permettant le recrutement serait specifie de maniere tres precise. Pour l'acces aux carrieres administratives, le diplome est toujours concu, quelle que soit la discipline a laquelle il correspond, comme une indication d'un niveau minimal d'instruction, permettant de donner acces, apres concours, a des emplois dont la nature est diverse, chaque fonctionnaire pouvant ensuite, s'il le desire, se specialiser en utilisant sa formation generale initiale et, le cas echeant, en suivant une formation specialisee complementaire. Pour ce qui concerne plus specifiquement les candidats detenteurs de diplomes juridiques, il apparait que ceux-ci constituent aujourd'hui une part importante des candidats se presentant aux concours d'attache d'administration centrale ou d'entree dans les differentes ecoles administratives (ENA-IRA). La filiere administrative repond aujourd'hui aux besoins exprimes par les detenteurs de diplomes juridiques. La creation d'une filiere juridique n'apparait donc pas comme une necessite, eu egard a la place que ces diplomes reussissent a trouver dans la filiere administrative.
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