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Texte de la QUESTION :
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M Alain Peyrefitte appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la taxe BAPSA sur les betteraves. La loi du 23 janvier 1990, complementaire a la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, en reformant l'assiette des cotisations sociales des non-salaries agricoles, s'est traduite par une augmentation importante des cotisations de certains producteurs. Pour compenser cet accroissement, le Gouvernement s'est engage a demanteler les taxes BAPSA sur les produits. Or, apres une reduction de 12,5 p 100, par decret en date du 2 avril 1990 de la taxe BAPSA sur les betteraves, aucune nouvelle reduction n'est intervenue, contrairement aux engagements pris par le ministre de l'agriculture et de la foret, en reponse a une question orale lors d'une seance de l'Assemblee nationale du 30 juin 1989. La poursuite du demantelement de la taxe BAPSA sur les betteraves se heurte, aujourd'hui, aux dispositions de l'article 1617 du code general des impots, qui ne permet pas la reduction du taux de la taxe par decret, en deca de l'actuel taux plancher. Il lui demande donc s'il est prevu d'inclure, a l'occasion d'un prochain projet de loi, une disposition visant a modifier l'article 1617 du code general des impots, afin de permettre la poursuite du demantelement de la taxe BAPSA sur les betteraves.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement s'est engage a ce que la reforme des cotisations sociales des exploitants agricoles entreprise par la loi du 23 janvier 1990 s'accompagne du demantelement progressif des taxes parafiscales supportees par les producteurs agricoles et destinees a financer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, des le 1er juillet 1989, les taxes pesant sur les cereales et les oleagineux ont ete reduites de 15 p 100 ; par la suite, deux nouveaux demantelements de ces memes taxes sont intervenus a hauteur de 30 p 100 le 1er juillet 1990 et a hauteur de 25 p 100 le 1er juillet 1991. La taxe supportee par les producteurs de betteraves a, quant a elle, ete reduite de 12,5 p 100 au 1er janvier 1990. La diminution des taxes BAPSA pesant sur les produits agricoles est donc deja largement engagee a l'issue de la deuxieme annee d'application de la reforme des cotisations sociales. Le demantelement des taxes parafiscales doit s'operer au meme rythme que la mise en oeuvre de la reforme de 1990, et implique a chaque nouvelle etape un ajustement a due concurrence du montant des cotisations sociales a la charge des exploitants agricoles, de facon a sauvegarder l'equilibre des ressources du BAPSA et a maintenir l'effort contributif des exploitants agricoles au financement de leur protection sociale a un niveau comparable a celui des autres assures sociaux. S'agissant de la taxe sur les betteraves, il est exact que tout nouveau demantelement implique une modification de l'article 1617 du code general des impots qui permet une reduction du taux de la taxe par decret dans la limite d'un plancher qui est aujourd'hui atteint. C'est precisement l'objet des dispositions de l'article 10 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 modifiant et completant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et creant un regime de preretraite, publiee au Journal officiel du 4 janvier 1992. En effet, cet article mentionne que le taux de la taxe sur les betteraves affectee au BAPSA est fixe a 4 p 100 du prix de base a la production et que ce taux peut etre reduit par decret dans la mesure ou cette reduction n'affecte pas l'equilibre financier du BAPSA Aucun plancher n'est mentionne dans la nouvelle redaction de l'article 1617 du code general des impots. Ces dispositions permettront donc, dans le regret des engagements pris par le Gouvernement, de poursuivre le demantelement de la taxe sur les betteraves affectee au BAPSA au fur et a mesure de la mise en oeuvre de la reforme des cotisations sociales agricoles.
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