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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie, finances et budget : personnel
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Analyse :
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Services fiscaux. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des agents des impots, alors qu'on assiste dans de nombreux departements comme l'Ille-et-Vilaine a la fermeture de recettes cantonales et a des suppressions d'emplois. Il lui demande de prendre d'urgence des mesures ayant pour objectif prioritaire le maintien effectif du pouvoir d'achat des agents des impots, la reconnaissance morale et materielle de leurs qualifications, la reouverture des recettes cantonales malencontreusement fermees. Ces fermetures vont a l'encontre de la politique gouvernementale en matiere de decentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'administration est parfois conduite a fermer certaines recettes locales des impots devenues vacantes ou dont la charge de travail ne justifie pas la presence permanente d'un agent. Ces suppressions s'inscrivent dans le processus d'organisation et de modernisation de l'Etat et de meilleur usage des moyens mis a sa disposition. Dans un tel cas, tandis que les services du Tresor continuent d'assurer une presence administrative locale, un correspondant local des impots est recrute. Celui-ci exerce les memes attributions que les receveurs locaux en matiere de vente de vignettes pendant la campagne, de timbres fiscaux, de timbres amendes et, bien entendu, de contributions indirectes. Les usagers continuent ainsi a trouver sur place une partie importante des services auxquels ils sont habitues tout en beneficiant d'heures d'ouverture plus souples. La plupart des autres formalites - paiement du droit de bail et des redevances domaniales - peuvent alors etre effectuees par correspondance aupres de la recette des impots de rattachement. L'experience de nombreuses communes beneficiant des services d'un correspondant local montre que cette formule permet de satisfaire pleinement les usagers, tout en garantissant une meilleure efficacite de l'Etat. S'agissant de la situation des personnels du ministere evoquee par l'honorable parlementaire, ceux-ci ont bien entendu beneficie des mesures prevues par le protocole Fonction publique en fevrier 1990, creation pour les personnels de categorie C d'un grade de debouche, nouvelle bonification indiciaire reservee aux agents dont l'emploi implique l'exercice d'une responsabilite particuliere ou exige la detention et la mise en oeuvre d'une technicite particuliere. A ces mesures s'ajoutent celles prises dans le cadre de la concertation menee au sein du ministere, en vue notamment d'ameliorer les possibilites de promotion interne. Cet effort sera poursuivi au cours des prochaines annees. La formation professionnelle a egalement connu un developpement tres important. La direction generale des impots a ainsi mis en place une formation initiale specifique en faveur des agents de categorie C.
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