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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procede utilise par le Gouvernement afin que soit adopte par le Parlement l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. Cet article 9 est relatif a l'assujettissement a cotisations d'assurance maladie et maternite des revenus d'activite professionnelle percus par les retraites anterieurement a l'entree en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exercant une profession non salariee des professions non agricoles. Ce texte a ete adopte par le biais d'une procedure legislative irreguliere. Le procede utilise tend non seulement a mepriser les decisions de justice, mais egalement a mepriser l'avis unanime des parlementaires. L'emotion, au sein des professions du droit, et notamment des avocats, est particulierement grande, et celles-ci ne pourront admettre que ces textes votes irregulierement ne soient pas remis en cause et que ne recoivent pas, purement et simplement, application des decisions de justice rendues. Il lui demande sa position a cet egard.
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