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Texte de la QUESTION :
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M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le recensement tous les cinq ans des services exterieurs du Tresor destine a classer les postes comptables en fonction de leur charge de travail. Ainsi, en Moselle, cinq tresoreries principales deviennent des recettes perceptions pour deux recettes perceptions passant tresoreries principales et deux autres declassees en perceptions. Le comptable d'un poste declasse doit liberer les lieux dans les deux ans. Le public se perdant totalement dans ces appellations variant d'un canton a l'autre et ces mouvements perturbant considerablement la vie familiale des agents concernes, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir le titulaire d'un poste declasse jusqu'a ce qu'il remplisse les conditions statutaires d'acces au grade superieur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est fait connaitre a l'honorable parlementaire que les postes comptables non centralisateurs des services exterieurs du Tresor sont, en fonction de leur charge de travail et de l'importance de leur gestion, classes en trois categories (tresorerie principale, recette-perception, perception). En application des dispositions du decret no 72-1275 du 29 decembre 1972 modifie relatif au statut particulier des personnels de la categorie A des services exterieurs du Tresor, la gestion de ces postes est confiee a des personnels respectivement titulaires des grades de tresorier principal (1re ou 2e classe), de receveur-percepteur des finances, et d'inspecteur ou inspecteur central. Le passage de l'un a l'autre de ces grades s'effectue par tableau d'avancement, au vu de l'anciennete et du merite des agents, et se traduit par un changement d'affectation, compte tenu du la necessite prevue au statut de maintenir en permanence l'adequation entre le grade detenu et les fonctions exercees par les interesses. A l'inverse, cette meme exigence explique que le titulaire d'un poste « declasse » lors d'un nouveau classement des postes comptables et dont le grade ne correspond plus a la nouvelle categorie du poste, soit egalement oblige de changer d'affectation. En vue de limiter au maximum les perturbations familiales que cette derniere regle implique, le decret du 29 decembre 1972 susvise a toutefois prevu la possibilite, por l'administration, d'attendre trois ans apres la decision de reclassement avant de mettre en demeure l'interesse d'avoir a exercer une fonction correspondant a son grade. Celui-ci disposant lui-meme d'un delai de deux ans a compter de cette mise en demeure pour changer d'affectation, la decision de reclassement du poste comptable pourra donc n'avoir d'incidence reelle sur sa situation personnelle que cinq ans plus tard. Un tel delai parait largement suffisant et permet du reste souvent, dans les faits, de maintenir dans les memes fonctions le titulaire d'un poste declasse jusqu'a ce qu'il remplisse les conditions, soit pour acceder au grade superieur, soit pour etre admis a la retraite.
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