9ème législature

Question N° : 52386	de  M.   Bellon André ( Socialiste - Alpes-de-Haute-Provence )	QE
Ministère interrogé :	handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :	handicapes et accidentes de la vie
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  21
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1232
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Allocations et ressources
Analyse :	Versement a domicile
Texte de la QUESTION :	M Andre Bellon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les difficultes que rencontrent des handicapes dont la pension est versee a un compte bancaire d'un etablissement qui n'est pas accessible aux handicapes, comme cela est le cas par exemple a Barcelonnette. Il lui demande si des dispositions pourraient etre prises permettant le versement a domicile de tout ou partie des sommes en question, alors que, dans la situation actuelle, cette personne a ete obligee d'ouvrir un compte bancaire et d'etablir une procuration afin de pouvoir percevoir sa pension.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les prestations familiales ainsi que l'allocation aux adultes handicapes servies par les caisses d'allocations familiales sont payees par virement bancaire ou postal. Toutefois, les personnes qui se trouvent dans l'incapacite de se deplacer peuvent demander aux organismes debiteurs des prestations ou pensions que celles-ci leur soient versees a domicile par mandat postal revetu de la mention : « Ne payer qu'en main propre ». Cette procedure derogatoire qui reste exceptionnelle s'effectue par une demande motivee de la personne handicapee au receveur du bureau de poste interesse. Cette demande doit etre accompagnee d'un certificat medical.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O