9ème législature

Question N° : 52388	de  M.   Guichon Lucien ( Rassemblement pour la République - Ain )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  13
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1170
Rubrique :	Sante publique
Tête d'analyse :	Accidents therapeutiques
Analyse :	Indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Lucien Guichon rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration qu'un projet d'indemnisation des victimes d'accidents therapeutiques en l'absence de faute devait venir en discussion au printemps. Il semblerait qu'apres avoir ete suspendu, ce dossier doive etre reporte. Il exprime ses craintes quant au report de ce dossier et souhaite qu'il ne soit pas la consequence de l'urgence nee de l'indemnisation necessaire des transfuses victimes du SIDA. Il lui demande ses intentions quant a ce dossier, et la date a laquelle il pense pouvoir en inscrire la discussion a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire ont etudie, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernes les conditions que doit remplir un systeme de reparation de l'accident therapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir a un systeme de reparation equitable qui ne conduise pas a des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilite. Un dispositif sur l'indemnisation du risque therapeutique permettant de repondre a ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque etant inherent a toute activite humaine en general et a tout acte medical en particulier, le dispositif propose inclut l'obligation, pour le medecin, d'informer le patient des consequences possibles du traitement propose.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O