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Texte de la QUESTION :
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M Charles Paccou attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les conditions de la mise en oeuvre de la revalorisation de la fonction des conseillers et conseillers principaux d'education. Le role essentiel de ces personnels dans les etablissements scolaires du second degre, conformement a la circulaire no 82-482 du 28 octobre 1982, a ete reconnu de fait par les dispositions du releve de conclusions signe en mars 1989 sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve de conclusions, qui engage le Gouvernement dans son ensemble, prevoyait notamment que les conseillers et conseillers principaux d'education devaient percevoir : 1o Une indemnite forfaitaire de 3 000 francs par an au 1er septembre 1990 ; 2o Puis le doublement de cette indemnite au 1er septembre 1992. Si le versement de la premiere partie de cette indemnite a ete reglemente par decret et arrete en date du 14 mai 1990, la deuxieme partie n'a pas ete prevue au budget 1992 et semble donc ne pas devoir etre allouee dans les delais fixes. Cette omission, si elle devait se confirmer, porterait atteinte a la consideration de cette fonction complementaire de celle des professeurs. Le doublement au 1er septembre 1992 de l'indemnite forfaitaire des CE-CPE reparerait en partie l'injustice ressentie par leur exclusion de la perception de l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves, a laquelle ils aspirent legitimement. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour respecter integralement le releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrete par le Gouvernement en 1989 prevoit un ensemble coherent de mesures etalees sur dix ans pour un cout budgetaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la duree, le Gouvernement a clairement marque la priorite accordee a l'education nationale et la consideration portee a ses personnels. Lors de la preparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrieme annee d'application de ce plan, les services de l'education nationale ont presente un dossier prevoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prevues par le releve de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles representaient, pour l'ensemble des personnels, un cout de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultes d'elaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas ete retenues par le Gouvernement et ont du etre differees, parmi lesquelles la mesure relative a l'indemnite forfaitaire des personnels d'education. Toutefois, ces decisions ne remettent pas en cause l'ensemble du plan de revalorisation et notamment les mesures les plus importantes pour les enseignants : la creation du corps des professeurs des ecoles avec des bornes indiciaires identiques a celles des certifies, la mise en place des hors-classe dans tous les corps, le plan d'integration des adjoints d'enseignement des PLP 1 dans le corps des certifies et dans le grade de PLP 2, l'amelioration du regime indemnitaire (indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnites de sujetions speciales pour les enseignants, en zone d'education prioritaire notamment). L'ensemble des mesures nouvelles proposees en faveur des personnels representent d'ailleurs un cout de plus de 1,2 milliard de francs dans la loi de finances pour 1992.
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