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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultes rencontrees par les personnes accidentees et handicapees en matiere d'accessibilite de l'habitat et de circulation dans les lieux de la vie sociale et professionnelle. Malgre les efforts importants faits dans ce domaine depuis quelques annees, le dispositif legislatif et reglementaire appelle encore quelques ameliorations et surtout necessite le controle de son application. La Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes souhaite notamment que soit regulierement soumis a la section « accessibilite » des commissions departementales de la protection civile, des projets de construction et de renovation et le suivi des travaux en matiere d'accessibilite ; que tous les domaines collectifs beneficiant d'une aide de l'Etat ainsi que les locaux de travail soient, tout comme les batiments recevant du public, soumis a un controle a priori de la conformite des travaux de creation ou de modification. Il lui demande quelles suites il entend reserver a ces propositions dont il partage le bien-fonde.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 a mis en place un controle a priori de la reglementation sur l'accessibilite applicable aux etablissements recevant du public (ERP). Ce controle devra etre effectue au sein des commissions consultatives departementales de la protection civile, de la securite et de l'accessibilite (CCDPCSA). Le decret d'application qui permettra la mise en oeuvre de ce controle a priori est en cours de discussion entre les differents ministeres et devrait rapidement faire l'objet d'un accord. Par ailleurs, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 a etendu la reglementation accessibilite aux lieux de travail. Les decrets d'application de cette mesure ont ete publies au Journal officiel du 1er avril 1992 (decret nos 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 relatif a la securite et a la sante dans les lieux de travail nouveaux et existants). En ce qui concerne le logement, la loi du 13 juillet 1991 prescrit que lorsqu'il y a aide de l'Etat (PLA ou PAP) l'octroi est subordonne au respect des regles d'accessibilite aux personnes handicapees. Cette mesure touche le logement collectif neuf regi par le decret no 80-637 du 4 aout 1980 (logements situes en rez-de-chaussee des immeubles collectifs et logements desservis par ascenseur, l'ascenseur etant obligatoire pour les immeubles de trois niveaux en sus du rez-de-chaussee). Ainsi, en ce qui concerne les logements non aides par l'Etat et les lieux de travail, le respect des regles d'accessibilite ne fait pas l'objet d'un controle a priori, mais le cas echeant d'un controle a posteriori. Il convient toutefois de souligner que le decret susvise relatif au controle a priori des ERP introduira pour les batiments autres que les ERP l'obligation pour les maitres d'ouvrage et les architectes de joindre au dossier de permis de construire une declaration sur l'honneur de respecter les regles sur l'accessibilite. Par ailleurs, en ouvrant aux associations defendant les interets des personnes handicapees la possibilite de se porter partie civile en cas d'infraction a la reglementation, la loi du 13 juillet 1991 a introduit un element de pression important en faveur d'un meilleur respect de la reglementation.
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