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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur un certain nombre de difficultes particulieres auxquelles se trouvent confrontees des personnes handicapees mentales. C'est ainsi que de nombreux rejets seraient opposes aux demandes d'allocation compensatrice presentees par les interesses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des precisions sur le nombre de personnes handicapees mentales beneficiaires de l'allocation compensatrice rapporte au nombre de personnes concernees, sur les tendances constatees a cet egard et sur les perspectives de la politique d'assistance aux personnes handicapees mentales. Constatant, par ailleurs, que certaines personnes handicapees mentales souhaiteraient disposer d'informations sur leurs droits sans etre obligees d'avoir recours a une association, il lui demande s'il peut lui faire connaitre son point de vue sur la creation, a cet effet, de centres departementaux d'information.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souhaite obtenir des precisions sur le nombre de personnes handicapees mentales beneficiaires de l'allocation compensatrice, leur pourcentage par rapport au nombre total de beneficiaires de cette prestation ainsi que les evolutions constatees. Les COTOREP traitent un grand nombre de dossiers et ne sont pas encore toutes informatisees. Ces deux facteurs expliquent l'absence de statistiques precises et croisees susceptibles de prendre en compte a la fois le type de handicap, l'age, le taux d'attribution. Par ailleurs, l'allocation compensatrice est une prestation d'aide sociale destinee a remunerer les frais engages par les personnes lourdement handicapees dont l'etat necessite l'aide constante d'une tierce personne. Elle est attribuee par les COTOREP aux personnes qui presentent un taux d'invalidite egal ou superieur a 80 p 100 et qui ne peuvent effectuer seules les actes essentiels de l'existence tels se lever, se coucher, faire sa toilette et prendre ses repas. La question se pose en effet de savoir si une personne handicapee mentale qui peut accomplir seule ces actes, mais qui ne peut etre consideree pour autant comme autonome dans la mesure ou son etat rend necessaire la presence d'une personne pour la surveiller et la diriger, peut se voir accorder l'allocation compensatrice. C'est pourquoi la commission nationale technique, qui est juge en derniere instance du contentieux relatif a l'allocation compensatrice, a etabli depuis plusieurs annees une jurisprudence selon laquelle l'allocation compensatrice peut etre donnee lorsque l'execution des actes essentiels de la vie, meme effectues sans aide directe, est subordonnee a une incitation exterieure ainsi que dans les cas ou une surveillance constante est necessaire. En matiere d'informations les usagers peuvent s'adresser, en dehors des associations, a la COTOREP de leur departement, a la DDASS, au service departemental des affaires sanitaires et sociales, au centre communal d'action sociale, ou enfin a l'assistante de service social du secteur. Toutes ces instances sont susceptibles de les renseigner. Le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie prend bonne note de la proposition de l'honorable parlementaire tendant a ameliorer les outils d'information mis a la disposition des personnes handicapees et fera examiner cette proposition dans le cadre de la reflexion engagee en vue de prolonger et d'actualiser les dispositifs legislatifs et reglementaires adoptes depuis 1975.
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