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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi du 10 juillet 1987 destinee a favoriser l'emploi des personnes handicapees en milieu ordinaire de travail dont le bilan ne peut etre considere comme pleinement satisfaisant et les resultats obtenus dans la fonction publique apparaissent insuffisants. La Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes et notamment le groupement de la Haute-Savoie demandent : le strict respect des lois et reglements dont l'objet est l'acces au travail, le maintien dans l'emploi ou la lutte contre la discrimination ; la reforme des COTOREP assurant une plus grande efficacite dans le domaine de l'insertion professionnelle ; la generalisation des initiatives permettant de rassembler, de coordonner les efforts de l'ensemble des partenaires qui travaillent a l'insertion et a la reinsertion des personnes handicapees de facon a permettre la realisation precoce des mesures de readaptation, de reeducation et de reclassement ; la mise en oeuvre des moyens necessaires au developpement des actions de formation, d'adaptation et d'accompagnement des travailleurs handicapes pour favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur acces au travail. Il lui demande quelles actions elle entend mener pour palier les carences de la situation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement s'est attache dans le rapport au Parlement sur l'execution de la loi du 10 juillet 1987 qu'il a depose au titre de l'annee 1990, a fournir tous elements sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. De plus, au cours du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes, il a ete souligne que les resultats en la matiere n'etaient pas satisfaisants, et souhaite en consequence, afin qu'une amelioration sensible de la situation soit enregistree, que, notamment, les flux d'embauches soient mieux pris en compte dans le dispositif. Il a ete note, toutefois, le developpement maitrise de l'AGEFIPH, qui a diversifie la palette de ses interventions par l'insertion en milieu ordinaire mais qui doit aussi intensifier l'aide a la sortie du milieu protege vers le milieu ordinaire. Il a ete rappele que l'amelioration du niveau de formation des travailleurs handicapes constitue une priorite essentielle et que c'est dans ce sens qu'une convention cadre entre l'Etat et l'AFPA va etre signee. La coordination des efforts de l'ensemble des partenaires fait deja l'objet de l'experience de « programmes departementaux » dans vingt departements. Enfin, pour ce qui concerne les COTOREP, une concertation aura lieu a l'automne avec les acteurs concernes, a partir d'un constat de la situation actuelle, COTOREP par COTOREP, en vue d'ameliorer de facon significative leur fonctionnement.
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