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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, sur les menaces de delocalisation qui pesent sur l'INPI L'eclatement de cette administration, qui represente un veritable outil de travail au service des entreprises, risquerait d'aboutir a un demantelement de la politique nationale de la propriete industrielle, a une epoque ou nos principaux concurrents renforcent leurs differents offices. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de delocalisation des administrations et services publics est un element fort de la politique d'amenagement du territoire. Elle l'a ete par le passe, avec des operations exemplaires comme l'implantation de la meteorologie nationale a Toulouse, elle le sera dans le futur grace a l'impulsion nouvelle donnee a cette action par le Gouvernement. L'option d'une croissance maitrisee de la region parisienne impose une politique resolue et incitative de delocalisation des emplois publics et prives vers la province. Une action a deja ete engagee vis-a-vis des entreprises qui sont aujourd'hui largement incitees a creer de nouveaux emplois en province. L'Etat, pour sa part, se doit de donner l'exemple en favorisant une repartition equilibree des activites publiques sur le territoire. C'est ainsi que, 30 000 emplois publics seront delocalises d'ici l'an 2000. Dans ce but, le Gouvernement a adopte, lors des Comites interministeriels d'amenagement du territoire (CIAT) d'octobre et novembre 1991, une methode de delocalisation fondee sur les principes suivants : tout nouvel organisme public sera desormais implante hors de la region parisienne ; chaque ministere elabore un plan de localisation de ses services hors de l'Ile-de-France, qui est soumis a expertise ; a intervalles reguliers, sur la base de ces expertises, des decisions concretes de delocalisation sont prises par le CIAT ; apres concertation avec les personnels concernes, le calendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'une nouvelle decision du CIAT. Dans le cadre de cette methode, le CIAT du 29 janvier 1992 : a arrete, apres concertation avec les syndicats, le plan social d'accompagnement de l'ensemble des delocalisations, fonde notamment sur le volontariat, le maintien des missions des services publics et un regime indemnitaire attractif ; a complete les decisions des CIAT des 3 octobre 1991 et 7 novembre 1991 en retenant une nouvelle liste de services qui seront delocalises. Le choix des villes d'accueil resulte des specificites des services publics concernes, et des atouts des sites etudies et vise a corriger les desequilibres, notamment en matiere d'emplois a travers le territoire francais. Le Gouvernement s'est attache lors des CIAT a renforcer certains grands poles et a faire beneficier des ces mesures des villes moyennes et meme des petites villes. Au niveau national, M Andre Ramoff, president de la mission de suivi des delocalisations publiques, a ete designe par le Gouvernement pour assurer le bon deroulement de ce programme. Chaque ministere a designe un interlocuteur pour la concertation avec les syndicats et la definition des modalites de mise en oeuvre des mesures. Les cahiers des charges des services delocalises seront transmis aux prefets pour servir de base de travail aux contrats que l'Etat passera avec les collectivites locales. C'est dans ce contexte que s'inscrit la decision de transferer partiellement a Lille l'Institut national de la propriete industrielle (100 emplois). Cette delocalisation ne remettra nullement en cause les services deja deconcentres de l'Institut, ni a fortiori les antennes locales.
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