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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le statut des medecins en PMI dans la fonction publique territoriale. La renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques : de l'Etat, hospitaliere et territoriale, affirmait la volonte de supprimer les inegalites de traitements pour les agents territoriaux. Or, cette politique n'a constitue une avancee sociale que pour certains secteurs paramedicaux, intervenant en PMI : infirmieres, puericultrices, sages-femmes, psychologues. L'inegalite demeure flagrante au detriment des medecins territoriaux, etant donne qu'a echelon egal, leur remuneration est deux fois moindre que celle des praticiens hospitaliers et sensiblement inferieure a celle des medecins scolaires. Il lui demande de preciser pourquoi, au vu des orientations retenues par le Gouvernement sur la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique, la grille indiciaire des medecins territoriaux n'a pas ete alignee sur celle des medecins hospitaliers non universitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique, culturelle et sportive, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet. L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets ecrits sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. C'est ainsi que les secretaires medico-sociales et les educateurs de jeunes enfants, qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453, sont reclasses en categorie B et beneficieront de la restructuration des corps et cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade a 612 en 1994. En outre, en 1997, les educateurs de jeunes enfants accederont au classement indiciaire intermediaire a trois grades (IB 322-638). Les assistantes sociales, les educateurs specialises, et les conseillers en economie sociale et familiale sont reclasses dans un cadre d'emplois beneficiant du nouveau classement indiciaire intermediaire (IB 322-638). De meme, les infirmieres, les puericultrices et les personnels medico-techniques accedent a ce classement indiciaire intermediaire, selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ces derniers. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. Les assistantes sociales-chefs, les educateurs-chefs, les puericultrices-coordinatrices de creche et les responsables de circonscription sont reclasses en categorie A et peuvent atteindre l'indice brut 660. Les sages-femmes et les psychologues ont desormais la meme carriere que leurs homologues de la fonction publique hospitaliere et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. En categorie C, d'une part les auxiliaires de puericulture, d'autre part les aides soignantes et les assistantes dentaires regroupees dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sont reclassees en echelle 3 et beneficient d'une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'instar des agents specialises des ecoles maternelles. Les aides menageres, auxiliaires de vie, travailleuses familiales, regroupees dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassees en echelle 2 ou en echelle 3 et peuvent derouler une carriere jusqu'en echelle 4. Les femmes de service des ecoles sont integrees dans le cadre d'emplois des agents d'entretien. La disposition du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 precite relative a la prise en compte des qualifications pour les categories D et C est ainsi mise en oeuvre ; les dispositions du statut communal permettant le recrutement en categorie D seront, de fait, abrogees lors de la publication des decrets statutaires. En categorie B, les techniciens de laboratoires et les manipulateurs d'electroradiologie accedent au classement indiciaire intermediaire. En categorie A, les travailleurs sociaux- chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Par ailleurs, les ingenieurs chimistes sont integres dans le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, les medecins sont integres dans un cadre d'emplois unique culminant a la hors-echelle B tandis que les biologistes, veterinaires ou pharmaciens accedent a la hors-echelle A Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant 5 metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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