|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
|
|
Analyse :
|
Abattement forfaitaire de 30 %. maintien
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de suppression de la deduction fiscale de 30 p 100 limitee a 50 000 francs dont beneficient quatre-vingt-dix professions. Cet abattement est parfois presente comme un privilege. Il n'en est rien au vu des frais que les membres de ces professions sont obliges d'engager dans l'accomplissement de leur mission. Par ailleurs, le passage aux frais reels amenera la plupart d'entre eux au-dessus du seuil des 50 000 francs. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les deductions forfaitaires supplementaires accordees a certaines categories de salaries ont perdu, depuis leur mise en place, une grande partie de leur justification en raison, notamment, de l'evolution des conditions dans lesquelles les salaries exercent leur activite professionnelle et sont defrayes par leur employeur. Cette situation a ete denoncee a plusieurs reprises par le conseil des impots. Bien entendu, une suppression de ces dispositions derogatoires implique, au prealable, qu'une reflexion approfondie soit menee afin d'en analyser toutes les consequences. S'agissant de la deduction des frais professionnels reels, il convient de noter que les salaries ont deja la possibilite d'opter pour ce regime de deduction lorsque les frais qu'ils engagent a titre professionnel ne sont pas suffisamment pris en compte par le systeme des deductions forfaitaires de droit commun et supplementaires.
|