9ème législature

Question N° : 52435	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  107
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1328
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur les salaires
Analyse :	Exoneration. offices d'HLM
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime de traitement fiscal applique aux collectivites locales et a leurs groupements, par rapport aux offices d'HLM Il s'avere, en effet, que le champ d'application d'exoneration de la taxe sur les salaires de l'article 231-1 du code general des impots ne s'etend pas aux offices publics d'HLM Cependant ces etablissements publics restent egalement soumis a la TVA, notamment pour les programmes de construction et de rehabilitation. Cette soumission contraste avec une reponse ministerielle du 1er novembre 1982 affirmant que l'imposition de ces etablissements publics a la taxe sur les salaires representait « la contrepartie de l'exoneration dont ils beneficient en matiere de TVA ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position au regard de cette dialectique afin d'eclaircir la situation fiscale antagonique de ces etablissements publics rattaches a une collectivite locale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 231-1 du code general des impots, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujetis a la taxe sur la valeur ajoutee ou ne l'ont pas ete sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'annee precedente. Dans cette derniere situation, l'employeur assujetti a la TVA sur un pourcentage de son chiffre d'affaires - inferieur a 90 p 100 - est egalement redevable de la taxe sur les salaires sur la fraction des remunerations versees determinees par application du pourcentage de son chiffre d'affaires non soumis a la TVA Celui-ci est egal en pratique au complement a 100 du prorata de deduction de TVA Un office public d'HLM peut ainsi etre redevable a la fois de la TVA et de la taxe sur les salaires, l'imposition partielle au titre de ce dernier impot etant bien la contrepartie de l'exoneration partielle dont il beneficie en matiere de TVA.

RPR 9 REP_PUB Alsace O