| Question N° :
52436
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de
M.
Schreiner Bernard
(
Rassemblement pour la République
- Bas-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement, logement,du transport et espace
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Ministère attributaire : |
équipement, logement,du transport et espace
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Question publiée au JO le :
13/01/1992
page :
112
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Réponse publiée au JO le :
30/03/1992
page :
1480
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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Examen
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Analyse :
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Nombre de place. inspecteurs. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultes croissantes rencontrees par les auto-ecoles, lesquelles presentent leurs candidats aux epreuves du permis de conduire. Ces difficultes, dues au nombre insuffisant d'inspecteurs, obligent en effet les prefectures a attribuer aux differentes auto-ecoles des quotas de reservation pour les candidats a l'examen. Or, ces quotas de reservation sont tres insuffisants, ce qui entraine des delais d'attente longs qui mecontentent autant les auto-ecoles que les candidats. Ainsi, pour le departement du Bas-Rhin, pres de trois mois sont desormais necessaires entre deux examens. Les coefficients attribues aux auto-ecoles bas-rhinoises ont ete en moyenne de 1,4 par candidat pour 1991, alors que pour reduire ce delai d'attente aux quinze jours legaux, il devrait se situer entre 1,8 et 2. De plus, cette penurie de place empeche les auto-ecoles d'embaucher des moniteurs alors qu'elles seraient en mesure de le faire et represente un manque a gagner pour l'Etat. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de trouver des solutions conformes tant a l'interet des auto-ecoles qu'a celui des candidats.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est attentif au niveau des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire puisque ces deux dernieres annees des mesures particulieres ont ete prises dans ce domaine. Trente-neuf inspecteurs ont ete nommes en 1990, ce qui a permis de compenser integralement les departs ; pour 1991, trente-huit postes etaient prevus, mais, grace a la creation exceptionnelle de treize postes supplementaires, cinquante et un agents ont ete recrutes et sont affectes dans les circonscriptions depuis le 1er juillet. A cette occasion, deux inspecteurs supplementaires ont ete nommes dans le departement du Bas-Rhin. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions ont ete prises pour mieux utiliser le temps de travail des agents. En plus de seances d'examens supplementaires, il est procede lors des previsions mensuelles a une programmation du personnel sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir a un fonctionnement equilibre du service, a une gestion rigoureuse des recuperations et a une programmation stricte des conges au plan national notamment pendant la periode estivale. De meme, l'informatisation de la gestion des examens, en voie d'achevement, va permettre une meilleure utilisation des disponibilites des inspecteurs du permis de conduire. Au cours de l'annee 1991, le taux d'attribution pratique toutes categories confondues dans le departement du Bas-Rhin a ete de 1,46 place en moyenne, par dossier de premiere candidature, taux superieur a celui observe au plan national. Ce niveau de presentation aurait du permettre aux etablissements d'enseignement de la conduite de fonctionner dans des conditions satisfaisantes. Or, il apparait que les pourcentages de reussite du departement du Bas-Rhin, pour le premier semestre 1991, sont de 52,71 p 100 toutes presentations confondues et 52,64 p 100 en premiere presentation contre 56,42 p 100 et 55,62 p 100 pour la moyenne nationale. Ces resultats sont, a l'evidence, a l'origine des difficultes rencontrees par les enseignants de la conduite. D'autre part, depuis le 1er mai 1991, pour eviter que des candidats mal prepares ne se presentent a l'examen, de nouveaux delais de presentation aux epreuves du permis de conduire les vehicules de la categorie B ont ete fixes par arretes. Ces nouveaux delais sont d'un mois entre la date d'enregistrement de la demande de permis de conduire et l'epreuve theorique generale ou l'epreuve pratique si le candidat en est dispense, de deux semaines dans les autres cas. L'ensemble de ces mesures parait de nature a assurer une meilleure regulation de la demande des candidats en vue d'un renforcement de la qualite de l'examen et d'un fonctionnement plus harmonieux du service des examens du permis de conduire.
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