9ème législature

Question N° : 52437	de  M.   Barrot Jacques ( Union du Centre - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  96
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  877
Rubrique :	Risques professionnels
Tête d'analyse :	Indemnisation
Analyse :	Handicap consecutif a un seul accident et handicap consecutif a plusieurs. disparites
Texte de la QUESTION :	M Jacques Barrot fait observer a M le ministre des affaires sociales et de l'integration l'inequite qui resulte d'une indemnisation differente des accidentes du travail selon qu'ils ont ete victimes d'un handicap en une fois ou a cause de plusieurs accidents. C'est ainsi qu'un accidente du travail qui a pu perdre quatre doigts a la suite d'un seul accident sera titulaire d'une rente d'incapacite permanente, alors meme que le travailleur qui aura perdu plusieurs doigts a la suite d'accidents successifs ne sera pas traite de la meme maniere. Il lui demande de ce qu'il compte faire pour mettre fin a une situation de pareille inequite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En matiere d'accidents du travail successifs, la Cour de cassation, dans une serie d'arrets rendus le 21 fevrier 1991, a juge que l'indemnisation par une indemnite en capital des accidents du travail entrainant a eux seuls une incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 etait conforme aux textes en vigueur. Toutefois, a la suite du rapport que lui a remis M Dorion sur la modernisation de la reparation des accidents du travail, le ministre des affaires sociales et de l'integration va etudier dans quelle mesure il serait possible de mieux prendre en compte les repercussions de certains accidents du travail sur la vie professionnelle de la victime.

UDC 9 REP_PUB Auvergne O