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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le comite interministeriel de l'amenagement du territoire (CIAT) du 28 novembre 1991 a decide la mise en oeuvre de mesures nouvelles en faveur du developpement des espaces ruraux. Parmi celles-ci, l'amelioration de la qualite des services offerts aux habitants residant sur ces territoires et aux entreprises installees ou souhaitant s'y implanter revet une importance toute particuliere. Dans cette perspective, il a ete prevu dans les departements ruraux les plus fragiles et dans certaines zones de montagne la mise en place de schemas departementaux d'organisation et d'amelioration des services publics de proximite relevant de l'Etat ; pendant la duree d'elaboration des schemas, les mesures de suppression et de reorganisation des services en cours sont suspendues. Ce dispositif concerne notamment Electricite de France et Gaz de France, qui ont entrepris a la fin de 1989 une reforme des structures de l'ancienne direction de la distribution. Cette reforme a pour but principal l'amelioration du management de l'ancienne direction de la distribution, tant au niveau national qu'au niveau des centres, afin de mieux assurer l'adaptation locale des structures territoriales aux evolutions economiques, socio-demographiques et logistiques. Elle est egalement guidee par le souci d'ameliorer tout a la fois la qualite des prestations de service rendues aux usagers et aux collectivites, mais aussi la productivite du service public, sous reserve de l'observation des imperatifs d'amenagement du territoire. Le service public de distribution d'Electricite de France a un caractere de proximite moins marque que d'autres services publics et le regroupement de certains types d'activites peut s'averer necessaire pour ameliorer la qualite des prestations offertes a la clientee. L'analyse de la diversite des situations, au sein de chaque implantation, montre qu'aucune methode uniforme ne peut etre definie pour tenir compte a la fois, de l'efficacite du service rendu, des caracteristiques economiques et sociales du departement concerne, et des imperatifs d'amenagement du territoire. La mise en oeuvre des schemas departementaux fournira l'occasion d'une concertation departementale qui devrait permettre de trouver, dans chaque cas, des solutions equilibrees.
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