9ème législature

Question N° : 52447	de  M.   Braine Jean-Pierre ( Socialiste - Oise )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  117
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1992  page :  789
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Reglementation. notion de conditions habituelles de financement de la presse d'information
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Braine attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la loi du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des partis politiques. Dans sa reponse a la question ecrite no 40530, parue au Journal officiel de la Republique francaise, le 18 mars 1991, M le ministre de l'interieur a fixe trois conditions pour que le journal d'un elu ne soit pas pris en compte dans ses depenses de campagne : 1o le journal doit avoir une periodicite et une existence bien etablie avant le 1er mars 1992 ; 2o il ne doit pas subir de modification de son nombre de pages, de son tirage ou de sa periodicite avant l'election ; 3o il doit etre finance dans des conditions qui sont habituellement celles de la presse d'information. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il entend par conditions habituelles de financement de la presse d'information.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le cout de l'edition de la presse d'information est normalement couvert par le prix de vente du journal (au numero ou par abonnement) et par ses ressources publicitaires. Ne pourrait donc etre consideree comme un journal d'information une publication distribuee gratuitement ou dont le prix de vente serait manifestement inferieur aux elements indiques ci-dessus, ce qui impliquerait un financement au moins partiel par le candidat lui-meme ou par des personnes physiques ou morales susceptibles de soutenir sa candidature.

SOC 9 REP_PUB Picardie O