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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis plusieurs annees, la mediation penale connait un developpement regulier sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre des pouvoirs d'opportunite devolus aux magistrats du parquet par l'article 40 du code de procedure penale. A ce jour, a l'initiative et sous le controle des procureurs de la Republique, pres de soixante-dix juridictions ont choisi ce mode de traitement de certains contentieux afin d'apporter une reponse rapide et durable a la petite et moyenne delinquance, alors que, selon les procedures classiques, l'affaire aurait ete soit classee purement et simplement - reponse insuffisante - soit poursuivie - reponse trop lourde et bien souvent tardive. On peut evaluer a pres de 6 000 le nombre de mesures de mediation qui ont ete realisees au cours de l'annee 1991 par des mediateurs individuels, des associations d'aides aux victimes ou de controle judiciaire, des structures assurant le suivi educatif des mineurs en situation de danger, et des services de mediation et d'acces au droit. L'activite de mediation penale s'est surtout developpee dans les zones fortement urbanisees ou les problemes de petite et moyenne delinquance ont tendance a croitre. Les infractions traitees concernent des atteintes aux biens (vols, degradations volontaires de biens publics et prives), des atteintes aux personnes (violences legeres, voies de fait), des faits lies au droit de la famille (non-paiement de pension alimentaire, non-representation d'enfant). Enfin, certains contentieux, lies a la vie moderne, tels que les atteintes a l'environnement ou les infractions a la legislation sur le permis de construire, ont egalement ete traites par ce mode operatoire. Selon la nature des affaires traitees, les mesures ont dure de un a six mois. Les bilans d'activite et les rapports des parquets affichent un taux de reussite allant, selon les sites, de 50 a 80 p 100. La reussite d'une mediation penale - qui entraine classement sans suite de l'affaire sur le plan penal - suppose que les parties se soient mises d'accord pour regler a l'amiable leur litige et que les obligations mises a la charge de l'auteur de l'infraction, notamment l'indemnisation des victimes, aient ete remplies.
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