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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le seminaire gouvernemental tenu le 11 avril 1991, a confirme en matiere de gestion de l'aide europeenne en provenance des fonds structurels la necessite de reduire les delais d'acheminement des credits. Des travaux ont ete engages dans ce sens et ont concerne dans un premier temps l'amenagement du dispositif actuel. Il convient de rappeler que le choix de ce dispositif resulte des imperatifs juridiques du reglement europeen. En effet, aux termes de l'article 23 du reglement CEE no 4253-88 du conseil du 19 decembre 1988, l'Etat membre est garant de l'utilisation des deniers communautaires. C'est pour assumer cette responsabilite juridique et financiere que l'Etat francais a retenu le circuit budgetaire actuellement en vigueur. Ce circuit, par les controles qu'il implique a tous les echelons du traitement de la depense, garantit vis-a-vis des autorites communautaires la bonne utilisation des fonds. Apres identification des points de blocage rencontres dans la mise en oeuvre des fonds, des mesures significatives ont ete prises des la gestion de 1991. Ces mesures essentiellement d'ordre comptable et budgetaire ont eu pour principal objectif d'accelerer l'arrivee des fonds communautaires aux beneficiaires finaux, d'ameliorer la fluidite des credits tout au long de l'annee budgetaire et de deconcentrer le plus possible les principaux actes de gestion aupres des prefets. L'ensemble de ces mesures a permis un gain de temps appreciable en 1991 par rapport a 1990 et l'effort en ce sens se poursuivra en 1992, tandis que de nouvelles propositions techniques concernant la procedure actuelle sont en cours d'etude. S'agissant de la mise en place de procedures nouvelles, les etudes engagees par les administrations concernees n'ont pu aboutir pour l'instant ; il convient, en effet, de mettre en place une procedure plus simple et plus rapide, sans se priver, naturellement, des necessaires controles garantissant la bonne utilisation des credits et sans perturber la mise en oeuvre des programmes actuellement en cours. Les travaux d'expertise se poursuivent donc a la lumiere de ces principes.
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