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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procedure penale, il est etabli chaque annee, pour l'information des juges, une liste nationale, dressee par le bureau de la Cour de cassation, et une liste dressee par chaque cour d'appel, des experts en matiere civile et en matiere penale. L'article 2-4o et 5o du decret no 74-1184 du 31 decembre 1974 relatif aux experts judiciaires precise que sont inscrites sur les listes d'experts les personnes exercant ou ayant exerce une profession ou une activite, en rapport avec leur specialite, pendant un temps et dans des conditions ayant pu leur conferer une qualification suffisante. Les demandes d'inscription sur les listes dressees par la cour d'appel sont envoyees au procureur de la Republique pres le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activite professionnelle ou possede sa residence. Apres instruction de la demande par le procureur de la Republique, les assemblees generales du tribunal de grande instance, des tribunaux de commerce et des conseils du prud'hommes du ressort emettent un avis sur le dossier qui est ensuite transmis au procureur general, lequel en saisit le premier president de la cour d'appel ; l'assemblee generale de la cour d'appel dresse la liste des experts. Le bureau de la Cour de cassation dresse quant a lui la liste nationale des experts, apres avoir recueilli l'avis des premier president et procureur general pres la cour d'appel, sur les demandes d'inscription. Ne peuvent en principe figurer sur la liste nationale que les personnes justifiant de leur inscription depuis au moins trois annees consecutives sur une des listes dressees par les cours d'appel. Les listes sont renouvelees chaque annee. Le fait d'etre inscrit sur une liste d'experts ne confere ni monopole, ni droit acquis : le juge designe le technicien qui lui parait repute pour son savoir dans une matiere donnee a l'occasion d'une affaire determinee. Le juge peut ainsi designer une personne qui ne fugurerait sur aucune liste. Il n'en est autrement qu'en matiere penale ; en effet , en application de l'article 157 du code de procedure penale, le juge doit en principe choisir le technicien sur la liste des experts ; toutefois, a titre exceptionel, il peut, par decision motivee, choisir un expert ne figurant sur aucune liste.
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