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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos des retenues operees sur les avantages chauffage-logement des retraites mineurs au titre de la CSG En effet, la retenue dont il est question est en fait calculee sur des sommes non percues par les interesses qui sont, soit loges gratuitement et percevant leur charbon, ou ayant rachete lesdits avantages depuis souvent un certain nombre d'annees. D'autre part, et alors que la CSG doit s'appliquer sur « toute somme percue au 1er fevrier 1991 », elle est calculee dans ce cas sur des prestations qui ne seront payees qu'au 1er janvier 1992. En consequence, il lui demande que des dispositions soient rapidement prises afin de mettre fin a cette situation difficilement comprehensible.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les prestations de chauffage et de logement servies aux mineurs actifs, aux retraites du regime et a leurs veuves telles qu'elles sont prevues aux articles 22 et 23 du statut du mineur, ont le caractere d'avantage en nature ou en espece selon le cas. L'article 128-I, troisieme alinea, de la loi de finances pour 1991 qui a institue la contribution sociale generalisee (CSG) mentionne expressement que cette contribution est egalement assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordes aux interesses en sus de leurs revenus vises au premier alinea de ce meme article 128-I, c'est-a-dire notamment les salaires et les pensions. C'est donc par application stricte de la loi que la Caisse autonome nationale de securite sociale dans les mines preleve la CSG sur la valeur des prestations de chauffage et de logement dont beneficient les mineurs.
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