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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le programme de lutte contre la pauvrete et la precarite pour l'hiver 1991-1992. 26 millions de francs seront consacres dans ce programme a l'aide a la prise en charge des impayes d'energie pour eviter une interruption dans la fourniture du gaz et de l'electricite a environ 50 000 familles. A titre d'exemple, en 1989, en Moselle, sur 6 176 appels recus au Secours catholique, 767 presentaient des situations graves d'impayes EDF ou eau. Sur la meme periode, 347 000 francs de secours etaient attribues a 686 menages pour les aider a payer ces factures liees a la consommation d'une energie vitale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend par voie legislative instaurer un droit minimum a l'energie, notamment pour la periode hivernale, afin de prevenir les difficultes que rencontrent les familles les plus demunies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le programme annuel de lutte contre la pauvrete et la precarite est reconduit pour 1992. Les prefets en ont ete informes par telex du 28 novembre 1991. Les dispositions de la circulaire no 90-13 du 15 novembre 1990 relative au programme 1990-1991 restent en vigueur. Il a ete demande aux prefets de poursuivre l'effort entrepris en matiere d'hebergement d'urgence et de prise en charge des impayes d'energie. Les credits necessaires au financement de ces actions pourront etre utilises au niveau local dans les tous premiers jours de janvier. En ce qui concerne le fonctionnement du dispositif d'aide a la prise en charge des impayes d'energie, il existe une concertation permanente entre l'Etat et EDF/GDF pour, d'une part, maintenir la paticipation financiere de cette entreprise (20 MF en 1991) et, d'autre part, discuter des mesures pouvant etre prises pour reduire le nombre de coupures de gaz et d'electricite, aide a la maitrise de l'energie notamment. Par aileurs, il a ete decide, des 1989, que les dispositions des conventions locales pour le reglement des impayes d'electricite et de gaz pourraient s'appliquer durant toute l'annee et non seulement durant la periode de l'hiver, dans la limite des credits attribues a chaque prefet. Les modalites de renforcement des actions preventives ou educatives contribuant au renforcement de la maitrise des consommations d'energie sont par ailleurs etudiees avec l'aide de l'entreprise EDF/GDF.
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