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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le probleme pose aux ITPE diplomes de l'ENTPE, suite a la reduction a une annee du cycle preparatoire a l'ENA pour cette categorie de fonctionnaires. Il lui rappelle que meme si cette decision est une reconnaissance de leur diplome, cela entrainera une plus grande difficulte pour integrer le cycle preparatoire, une formation plus courte, donc moins de chance de reussir le concours interne. Il lui demande s'il compte prendre des mesures transitoires pour ces personnes qui, depuis le debut de leur carriere, vivaient avec l'objectif d'une preparation en deux ans, afin d'augmenter leur chance de reussite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'il existe deux voies d'acces au cycle preparatoire au concours interne d'entree a l'Ecole nationale d'administration, l'une reservee aux titulaires d'un diplome de l'enseignement superieur, l'autre, aux candidats non titulaires d'un tel diplome, c'est dans le souci de permettre aux seconds d'aborder dans les meilleures conditions les epreuves du concours interne. C'est pourquoi, les candidats de la deuxieme categorie beneficient d'une formation de deux ans, au lieu d'un an pour les autres stagiaires du cycle preparatoire. Dans un souci de coherence, il a ete procede recemment a une modification de l'arrete du 24 novembre 1971 fixant la liste des diplomes ou certificats dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la premiere categorie pour les epreuves d'acces au cycle preparatoire. Il est fait desormais reference a une exigence de niveau, et non plus a une liste de diplomes, forcement incomplete et tres vite obsolete. S'agissant du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, il apparait que, eu egard a leur niveau de recrutement, de formation et aux missions qu'ils exercent, les membres de ce corps relevent manifestement de la premiere categorie de candidats, et que rien ne justifie a contrario qu'ils beneficient d'une formation de deux annees, comme les agents issus des categories B ou C C'est pourquoi, dans la mesure ou les nouvelles dispositions fixant la repartition des candidats au cycle preparatoire entre les deux categories vont dans le sens de l'egalite de traitement, et ou les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien des situations acquises, aucun regime transitoire n'a ete amenage en faveur des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, suite a la reduction d'une annee de la duree de leur formation au cycle preparatoire.
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