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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le versement mensuel des pensions de retraite. Il lui rappelle tout l'interet que la mensualisation des retraites avait souleve parmi les pensionnes, qui revendiquaient cette mesure depuis de tres nombreuses annees. Toutefois, il lui indique que les delais bancaires font que, trop souvent, le paiement s'effectue vers le milieu du mois ; par exemple en novembre 1991, compte tenu de la commemoration du 11 novembre qui est un jour ferie, les retraites n'ont ete credites que le 14 ou le 15 novembre, soit pres d'une semaine apres la date habituellement retenue. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de rappeler aux organismes payeurs de prendre toutes dispositions pour eviter un tel retard, qui penalise lourdement les pensionnes, lesquels souvent ne disposent pas de gros moyens financiers leur permettant d'assurer leurs frais fixes d'un mois a l'autre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-130 du 28 janvier 1986, paru au Journal officiel de la Republique francaise du 29 janvier 1986, a fixe que les prestations de vieillesse et d'invalidite et certaines rentes d'accident du travail du regime general de securite sociale ainsi que leurs majorations et accessoires seront desormais payables mensuellement et a terme echu aux dates fixees par arrete du ministre charge de la securite sociale. L'arrete du 11 aout 1986 a prevu que les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvre suivant si le huitieme jour n'est pas ouvre. Cette mise en paiement a partir du huitieme jour du mois tient compte des contraintes de tresorerie liees au cycle d'encaissement des cotisations pour ne pas accroitre les difficultes financieres du regime. La date de credit des comptes des beneficiaires intervient a partir du 10, selon les modalites propres aux institutions financieres dont la securite sociale n'est pas maitre. Un sondage opere par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries sur un echantillon de prestataires montre que, dans la quasi-totalite des cas, les comptes des beneficiaires sont credites en date d'operation, le jour du reglement en compensation soit le 11. Par contre, l'information par la banque du credit des comptes des beneficiaires est variable selon les institutions finanieres.
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