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Texte de la QUESTION :
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M Elie Castor demande a Mme le Premier ministre de bien vouloir lui preciser, dans le cadre de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques, les moyens qu'elle entend mettre a la disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques chargee, d'une part, de controler les prochaines campagnes cantonales et regionales de mars 1992 dans les DOM et, d'autre part, de verifier les comptes des partis en presence. Il lui demande egalement si les montants affectes a ces campagnes seront publies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 52-14 du code electoral, issu de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, a institue la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission a ete installee par le Premier ministre le 19 juin 1990. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ete dotee de moyens destines a lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont devolues par la loi. Ces moyens comprennent : 1. Le personnel de la commission : la commission dispose actuellement de trois hauts fonctionnaires constituant son secretariat general, de trois agents de categorie A, un agent de la categorie B et huit agents de la categorie C ; ces effectifs doivent etre prochainement completes par un agent de categorie A, trois agents de categorie B et trois agents de categorie C ; en outre, la commission remunere sur ses credits propres un ingenieur informaticien et une responsable de la communication. 2. Les locaux de la commission : depuis le 1er avril 1992, la commission et ses services sont installes 33, rue de Wagram, 75017 Paris dans des locaux offrant une surface deux fois plus importante que celle auparavant disponible. 3. Le budget de la commission : la commission dispose en 1992, sur le budget du ministere de la justice, de credits de fonctionnement (hors loyer) s'elevant a 3 051 000 francs. Ces credits sont completes de differentes dotations, d'un montant total de 6 604 000 francs, correspondant en particulier aux frais non reconductibles d'acquisition du materiel necessaire au traitement automatise des dons faits aux candidats et aux partis politiques. Il est, par ailleurs, rappele a l'honorable parlementaire que la CNCCFP est competente pour assurer le controle des comptes de campagne et des comptes des partis politiques autant dans les departements d'outre-mer que dans les departements metropolitains et que, selon les previsions de l'article L 52-12 du code electoral, elle assure, sous une forme simplifiee, la publication des comptes de campagne des candidats, disposition qui sera mise en oeuvre a l'occasion du prochain renouvellement des conseils generaux et regionaux.
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