|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Yann Piat attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la lenteur excessive mise par dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Cette loi permet, en effet, la reparation des prejudices de carriere subis par les agents de l'Etat ou des collectivites locales (du fait de la Seconde Guerre mondiale). Alors que ces prejudices de carriere ont ete repares depuis plus de quarante ans pour les metropolitains, nombreux sont les rapatries dont la situation n'est toujours pas regularisee a l'heure actuelle ; en effet, pres de 2 000 dossiers attendent depuis parfois huit ans, dans les administrations gestionnaires, qu'ils soient examines. Elle lui demande donc que des instructions imperatives soient donnees aux services concernes afin que l'examen des dossiers soit accelere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire est informe que les commissions administratives de reclassement creees en application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'AFN, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, ont ete instituees et leurs membres nommes des 1985. Depuis le debut de leur fonctionnement, ces commissions, a competence consultative, se sont reunies 19 fois et ont examine 1 878 dossiers dont 590 pour la seule annee 1991. Toutefois, compte tenu de la complexite des situations des interesses qui entraine des delais d'etude importants, le secretariat d'Etat a la famille aux personnes agees et aux rapatries envisage actuellement, en liaison avec les autres ministeres concernes, le moyen d'accelerer le reglement des dossiers encore en suspens.
|