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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Enseignement agricole
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Analyse :
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Maisons familiales et rurales. moyens financiers
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Texte de la QUESTION :
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M Henri D'Attilio attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes de financement rencontres actuellement par les maisons familiales rurales, en raison des differences de traitement des differentes formes d'enseignement agricole. En effet, alors que la loi du 31 decembre 1984 reconnait l'alternance comme temps plein en formation, le role specifique des associations et garantit une equite de financement, le decret d'application de septembre 1988, en sous-evaluant et en bloquant les normes de financement pour les seules maisons familiales rurales, a creuse de nouveaux ecarts entre les differentes formes d'enseignement agricole. Depuis le 1er janvier 1991, le ministre a pris l'engagement a plusieurs reprises de modifier les normes financieres de ce decret. Or, a ce jour, malgre l'avis favorable du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1991, le projet de decret presente a l'Assemblee generale des maisons familiales n'a toujours pas ete concretise. Il lui demande s'il entend prendre les dispositions necessaires pour qu'intervienne rapidement la signature de ce decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une decision de principe vient d'etre prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relevement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versee aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associees permettant a leurs eleves de se presenter a la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'etudes professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 a 1,77 va entrainer une majoration du niveau de l'aide publique accordee pour le fonctionnement des centres, et ce a compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte portant modification de l'annexe V du decret no 88-922 du 14 septembre 1988 sera presente prochainement a l'examen du Conseil d'Etat, dont l'avis est requis prealablement a la signature des ministres concernes. Le rappel de subvention, du au titre de l'exercice 1991, devrait etre mandate aux etablissements au cours du premier semestre 1992.
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