9ème législature

Question N° : 52508	de  M.   Micaux Pierre ( Union pour la démocratie française - Aube )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  107
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1328
Rubrique :	Petrole et derives
Tête d'analyse :	TIPP
Analyse :	Exoneration. agro-carburants. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la mesure de detaxation annoncee le 28 novembre 1991 pour les bio-carburants (exoneration de la taxe interieure sur les produits petroliers, TIPP). Dans son principe, cette mesure est satisfaisante mais il reste toutefois un point a eclaircir. En effet, il semble pour le moment que cette disposition soit limitee a une seule annee. Si cela devait se confirmer, il en resulterait une absence de perspectives nouvelles pour les carburants d'origine agricole. En effet, l'exoneration de TIPP etant indispensable pour pouvoir commercialiser des bio-carburants, seule la perennite peut inciter les industriels a investir pour les produire massivement. Il lui demande en consequence s'il peut le rassurer quant au caractere durable de ladite mesure de detaxation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi de finances pour 1992 a inscrit dans l'article 32 la mesure de detaxation des biocarburants annoncee le 28 novembre 1991 par le Gouvernement. Cet article octroie en effet un avantage fiscal important puisqu'il prevoit d'exonerer totalement de taxe interieure de consommation sur les produits petroliers, certains produits d'origine agricole (ethanol et ses derives, esters methyliques d'huile de colza ou de tournesol) utilises comme carburant ou combustible dans le cadre de projets experimentaux des lors qu'ils sont issus d'unites pilotes. Par ailleurs, cette disposition n'est nullement limitee a une seule annee comme parait le craindre l'honorable parlementaire. Elle s'inscrit au contraire dans la duree puisqu'il est prevu de l'appliquer jusqu'au 31 decembre 1996. Elle est ainsi de nature a encourager les differentes categories de professionnels a realiser les investissements necessaires et a leur donner la possibilite de developper ces filieres dans des conditions satisfaisantes. Elle tient compte par ailleurs des dispositions communautaires en cours d'elaboration dans le domaine de l'harmonisation des accises.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O