|
Texte de la QUESTION :
|
M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des ramasseurs agrees des huiles usagees. En effet, par arrete du 21 novembre 1989, le Gouvernement avait mis en place le service de collecte des huiles usagees. A cette epoque une taxe parafiscale sur les huiles de base avait ete instituee par decret du 31 aout 1989. Le produit de cette taxe devait entre autres compenser les couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. La collecte de ces produits n'a cesse d'augmenter. Le Gouvernement a donc, a compter du 1er mars 1991, releve le taux de la taxe parafiscale de 70 a 90 francs par tonne. Mais, dans le meme temps, il a decide de soumettre a la TVA les indemnites versees aux ramasseurs. De ce fait, la remuneration des ramasseurs agrees se trouve amputee de pres de 10 p 100. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre en la matiere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les subventions versees par l'Agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets (ANRED) aux entreprises de collecte des huiles usagees sont destinees a compenser l'ecart existant entre le cout du ramassage des huiles usagees et leur prix de vente. Elles ont le caractere d'un complement de prix et doivent donc etre soumises a la TVA dans les memes conditions que les autres recettes d'exploitation des ramasseurs agrees, en application de l'article 266-1 du code general des impots qui a transpose en droit francais les dispositions de l'article 11-A-1 de la 6e directive europeenne en matiere de TVA L'exoneration de ces subventions serait donc contraire a la reglementation europeenne. Elle interdirait en outre aux entreprises de collecte des huiles usagees d'exercer pleinement leurs droits a deduction puisqu'une partie de leurs recettes ne serait pas soumise a la taxe. L'interet particulier qui s'attache a la collecte des huiles usagees a cependant ete pris en compte puisque l'imposition effective des subventions avait ete, par decision du 3 janvier 1990, reportee a la date a laquelle un nouveau tarif de la taxe parafiscale serait fixe en tenant compte de l'incidence de l'application de la TVA aux subventions versees par l'agence. Le tarif de la taxe parafiscale a ete porte, par un arrete du 4 fevrier 1991, de 70 francs a 90 francs par tonne, limite maximale du taux prevu par l'article 5 du decret no 89-649 du 31 aout 1989 portant creation de la taxe parafiscale. Cette augmentation a eu pour but d'ameliorer l'indemnisation des collecteurs et de prendre en compte la modification du regime de TVA sur les subventions qui leur sont versees. Il parait premature de se prononcer sur les conditions d'equilibre de la filiere de ramassage pour 1991 dans la mesure ou l'exercice n'est pas clos. Les difficultes rencontrees sont nees de la conjonction de facteurs defavorables, qui tiennent a la fois au rencherissement du cout de la collecte et a une baisse des prix de revente des huiles usagees. Il n'est pas envisage de proceder dans l'immediat a une modification du decret organisant la taxe pour permettre une augmentation de son taux. Une telle decision ne pourra etre prise, le cas echeant, qu'a la suite d'une enquete complete sur la formation des prix de collecte, et s'il se confirme que les facteurs conjoncturels identifies a ce jour sont susceptibles d'aboutir a un deficit durable de la filiere.
|